Amendement n° CL402
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 258 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, dans ce cas la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. »
Exposé sommaire
Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections municipales qui vont renouveler l'ensemble du conseil municipal, de tenir des élections partielles. Les affaires courantes peuvent être gérées sous la tutelle du sous-préfet jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal. Cela permettrait d'éviter deux élections en moins de trois mois.
Cet amendement vise à mettre une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu'un conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres trois mois avant le renouvellement général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).