Amendement n° CL397
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« communautaires »,
insérer les mots :
« cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour l'information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sur les affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).