Amendement n° CL395
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« « Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales.
« Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l’article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l’application par lui-même ou par un délégué. » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite permettre de renforcer les campagnes d’inscription sur les listes électorales des personnes détenues.
Afin de renforcer l’inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées, l’exercice du droit de vote oblige l’administration pénitentiaire à une attention particulière au regard du public pris en charge.
Le manque d’information sur les questions relative à l’exercice du droit de vote en détention est patent. Aussi l’amendement proposé vise à permettre la mise en place de campagnes d’inscriptions sur les listes électorales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).