Amendement n° CL366
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sollicité »
le mot :
« nécessaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. »
Exposé sommaire
Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.
En effet, l’élaboration de ce plan est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR). Nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant. L’avis de chaque commune doit être pris en compte, a fortiori quand il s’agit de projets qui les concernent, voire pourraient s’imposer à elles tels des centres commerciaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).