Amendement n° CL334
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune.
Dans de nombreuses villes de France, aussi bien sur les territoires ruraux qu’urbains, des maires ont décidé d’interdire, en vertu de l’article 95 de la loi HPST, la vente d’alcool à emporter sur leur commune. En effet, la présence d’individus, souvent alcoolisés, se réunissant autour de petits commerces nocturnes nuisent régulièrement à la tranquillité du voisinage. Cependant, malgré les interdictions, certains commerces de nuit continuent à vendre des boissons alcoolisées en dehors des plages horaires définies par arrêté.
Ainsi, le maire pourra désormais infliger une amende administrative de 500 € aux commerces ne respectant pas les horaires d’interdiction de vente d’alcool la nuit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).