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Amendement n° CL326

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Rejeté M. André Chassaigne (GDR) Article 6 Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont abrogés.

II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI. Il s'agit ici de permettre à toutes les communes de bénéficier de nouveau de cette compétence. 

 La promotion du tourisme dont la gestion de l’office du tourisme est importante pour les communes et fortement liée à leur image. Permettre aux seules communes classées stations de tourisme de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes qui se sont vu refuser ce classement aux critères méticuleux ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).