Amendement n° CL312
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
Exposé sommaire
L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).