Amendement n° CL308
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient le caractère obligatoire de la mise en place du conseil de développement, considéré comme une instance de démocratie participative. Le conseil de développement est, depuis la loi NOTRe, obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur utilité a été démontrée : citoyens et acteurs locaux ont pu contribuer aux projets des élus locaux. Ces instances ont plusieurs avantages : elles permettent d’affaiblir la méfiance des français vis-à-vis des acteurs de la vie publique, offrent une proximité avec les élus et contribuent à enrichir la décision publique.
Il est donc souhaitable de conserver la rédaction actuelle de l’article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).