Amendement n° CL307
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, ce délai doit être le plus bref possible, afin de permettre à ce pacte d'être effectif, au plus vite. Le délai de 6 mois contenu dans le texte initial et celui de 9 mois voté au Sénat semblent trop longs et ne permettraient pas dans un contexte où les renouvellements généraux interviennent tous les 6 ans. Les membres des ECPI seraient alors susceptibles d'être bloqués dans leurs actions pendant plusieurs mois.
Un délai de 3 mois semble ainsi approprié, en ce qu'il permet de concilier les impératifs liés à l'élaboration du pacte et de s'assurer de sa qualité et celui de la célérité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).