Amendement n° CL303

L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »

Lors de la table ronde organisée sur ce texte dans le PAYS DE RETZ en LOIRE-ATLANTIQUE, les maires présents ont émis le souhait de pouvoir organiser des réunions par visioconférence dans leurs EPCI. 

En effet, dans des intercommunalités dont le périmètre géographique croît et dans un souci de permettre la participation du plus grand nombre d’élus aux réunions, il apparaît opportun d'introduire cette possibilité d'utiliser la visioconférence pour participer à une assemblée délibérante intercommunale. 

Lors de son audition par la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, la Ministre Jacqueline GOURAULT a déclaré être favorable à l’idée de permettre l’organisation de conseils communautaires par téléconférence. Comme elle l'a indiqué, aujourd’hui, cela n'est possible seulement que dans les communes de la POLYNESIE FRANÇAISE en vertu de l'article L. 2573-5 du CGCT.  Or les distances parfois importantes sein d'un EPCI, peuvent évidemment parfois rendre difficile l’exercice des mandats. 

La ministre a suggéré d'encadrer cet outil et de le limiter à certaines délibérations, par exemple en excluant le vote du budget. 

Tel est l'objet de cet amendement.