Amendement n° CL302

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

« b) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire. » ;

2° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa des articles L. 3122‑5 et L. 4133‑5 et la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 sont complétées par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;

5° La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 7123‑5 et L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».

Issu des recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et le femmes et reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelon local que ses membres ont déposée, le présent amendement vise à renforcer la parité dans les instances locales en prévoyant :
- que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire sont paritaires par alternance et que le président de l’exécutif et le 1^er vice-président ou 1^er adjoint doivent être de sexes différents ;
- que le président et le 1^er vice-président des structures intercommunales doivent être de sexes différents.