Amendement n° CL274
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée :
« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.
« IV. – L’article L. 5211‑10‑1 dudit code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « développement », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ;
« 2° Les IV et V sont supprimés.
« V. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du même code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retrouver la version initiale de l'article 23 qui dans un I rend facultative la création d'un conseil des droits et devoirs des familles ; dans le II rend facultative la création d'une annexe de la mairie ; dans le III supprime l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets ; dans le IV rend facultatif le conseil de développement et dans le V rend facultative l'élaboration d'un schéma de mutualisation par les EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).