Amendement n° CL248
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les 2° et 4° du I de l’article L. 273‑9 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer deux dispositions relatives à l’élection des Conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus, à savoir :
« - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).