Amendement n° CL246
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 7bis B introduit au Sénat autorise les communes et les EPCI à mettre en place un droit de timbre pour les enregistrements de demandes d'autorisation d'urbanisme, dans la limite de 150 euros. Les effets d'un tel droit risquerait de complexifier la tache des agents des services urbanisme, obligerait les communes à mettre en place des régies, encouragerait les pétitionnaires à ne pas déposer de dossier.
Le permis de construire est déjà le fait générateur de la taxe d'aménagement qui profite aux communes. Un certain nombre de petits travaux nécessitent légalement une autorisation d'urbanisme comme un changement de volet, de fenêtre ou un ravalement de façade. La mis en place d'un droit de timbre renchérirait alors le coût de ces petites opérations d'entretien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).