Amendement n° CL243
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux parlementaires : ces derniers étant des législateurs, il n’est pas inutile qu’ils soient destinataires d’un document recensant les difficultés d’application et les besoins de simplification des normes dans les territoires où ils ont été élus.
En effet, pas tous les parlementaires d'un même département ne seront membres de cette conférence : ils ne seront pas conséquent parties prenantes ou destinataires obligés dudit rapport aux termes de la rédaction actuelle dont la modification est proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).