Amendement n° CL229
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
« L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilité de passer des conventions et de constituer des ententes entre communes, établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes.
Aussi, il est proposé par le présent amendement de supprimer l'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales et d'ainsi ouvrir plus largement la faculté offerte aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de passer des conventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).