Amendement n° CL227
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
« Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« 2° L’article L. 324‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier local existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier les articles L. 321-2 et L. 321-4 du code de l'urbanisme relatifs aux établissement publics fonciers de l’État et aux établissements publics fonciers locaux afin d'y faire figurer explicitement le caractère volontaire de toute adhésion par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à ces établissements publics fonciers.
Si l'adhésion des collectivités à ces établissements peut souvent être justifiée au regard des enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables rencontrés par nos territoires, l'acte d'adhésion doit toujours pouvoir relever, sans contrainte, de la volonté exprimée par ladite collectivité.
Tel est l'objet du présent amendement qui entend ainsi sécuriser ce principe de bon sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).