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Amendement n° CL224

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 4 Déposé le 30/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. »

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents mentionnés à l’alinéa 3 (convocation, note explicative de synthèse, rapports…) par voie dématérialisée. Si elle en fait la demande, une commune peut procéder directement à l’envoi pour ses propres conseillers municipaux.

Le présent amendement prévoit que le règlement intérieur puisse acter le fait que les communes effectuent directement les envois à leurs propres conseils.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).