Amendement n° CL216
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2144‑2 »,
insérer les références :
« , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
En effet, ces dispositions introduites par l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sont superfétatoires avec celles prévues par l’article 51 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Elles conduisent à faire peser sur les collectivités une obligation nouvelle sans valeur ajoutée pour les nécessaires débats sur l’égalité hommes/femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).