Amendement n° CL214
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer pour les petites communes le bénéfice du dispositif nouveau de rescrit préfectoral introduit par l’article 20.
Ainsi, par exception, l’absence de réponse du Préfet au rescrit préfectoral des communes de moins de 2500 habitants vaut position formelle favorable au projet d’acte.
Cet amendement permettra d’orienter de manière spécifique l’accompagnement des services préfectoraux dans le cadre du rescrit vers les communes qui ne disposent pas des moyens de développer une ingénierie juridique dédiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).