Amendement n° CL211
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
« Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif juridique autorisant les maires des communes de moins de 5 000 habitants à demander, à l’occasion de faits précis et établis par ce dernier, à une autorité de l’État de prendre, au nom du maire, les actes administratifs établissant un constat, une mise en demeure assortie ou non d’une astreinte ou prononçant une amende administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à soulever un angle mort de la réflexion sur l’élargissement du pouvoir de police et de sanction du maire.
Dans bien des communes, au-delà des capacités légales actuelles ou nouvelles, le maire est contraint dans la mise en œuvre de ses compétences répressives : proximité avec la personne concernée, crainte des réactions générées…
Dans ces cas, et afin de protéger les élus de la République, l’Etat devrait pouvoir venir distancier la décision répressive du Maire et interposer la force symbolique d’un acte du Préfet ou du Procureur entre le maire et le contrevenant en agissant au nom et pour le compte du maire.
Cet amendement propose ainsi que le Gouvernement se saisisse de la question en vue d’établir un rapport qui pourrait être opportunément versé aux débats lors de la prochaine loi sur la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).