Amendement n° CL210
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« soixante-quinze »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire.
Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100 communes, offrira une souplesse apte à faciliter l’aboutissement des démarches d’urbanisme intercommunal.
En effet, si l’enjeu du développement de l’urbanisme à l’échelle communautaire est partagé par beaucoup, la difficulté technique et politique d’élaborer de tels documents à de très larges échelles est aujourd’hui établie.
Le faible nombre de PLU intercommunaux aujourd’hui opposables (et ce malgré une prise de compétence communautaire toujours plus généralisée) le démontre.
Ainsi, en faisant le pari que le développement de l’urbanisme intercommunal est aussi un apprentissage et qu’il nécessite une appropriation progressive par les territoires, la souplesse introduite par cet amendement permettra de dépasser certaines réticences et de lever certaines difficultés qui ralentissent, voire empêchent aujourd’hui le développement et l’aboutissement des PLUi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).