Amendement n° CL207
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de gouvernance.
Sans créer un nouveau rapport, il est proposé que cette évaluation soit faite sous forme d’une annexe au rapport d’activité établi annuellement par l’EPCI et débattu au sein du Conseil communautaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).