Amendement n° CL193
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux prévus par le Code général des collectivités territoriales, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élu lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).