Amendement n° CL190
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte l’article 3 prévoit le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et la possibilité pour un conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. L’objectif de cet amendement est de montrer une véritable volonté de considération des élus locaux en permettant au maire de choisir lui-même le conseiller municipal qu’il jugera le plus à même de représenter les communes au sein des commissions de travail des EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).