Amendement n° CL187
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il revient au candidat désigné d’indiquer au ministère de l’Intérieur cette nuance politique ou, lorsqu’elle est inexistante, son absence d’appartenance à une étiquette politique. »
Exposé sommaire
Cet amendement de bon sens, indiquant qu'il est nécessaire que le ministère de l’Intérieur et les préfectures tiennent compte de l'absence d'appartenance à un parti politique des candidats qu'ils inscrivent au sein de leur fichier des élus et des candidats, nécessite d'être complété. La manière arbitraire inscrite dans la grille du ministère laisse supposer que l'attribution desdites étiquettes est hasardeuse. C'est la raison pour laquelle il doit revenir au candidat d'indiquer sa nuance politique ou, si elle n'existe pas, son absence d'appartenance à une couleur politique telle qu'elle est définie par le ministère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).