Amendement n° CL184
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les moyens... (le reste sans changement). » »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligation de conclure un pacte financier et fiscal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).