Amendement n° CL181
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre d’insérer au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme. Cela permettra de tenir compte des spécificités et des identités propres à chacune de ses communes et leur octroiera plus de souplesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).