Amendement n° CL167
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
« La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑8 ainsi rédigé :
« « Art. L. 132‑8. – Dans le cadre des missions de rappel à l’ordre du maire, des mesures de réparation administrative peuvent être demandées. En cas d’absence non justifiée de la personne convoquée lors d’une séance de rappel à l’ordre, une amende administrative d’un montant de 50 € peut être demandée. » »
Exposé sommaire
Les rappels à l’ordre du maire permettent de convoquer le ou les responsable(s) d’incivilités et de condamner les actes qui ont été commis. Ils sont pédagogiques avec une demande de réparation et préventifs pour éviter que cela ne se reproduise.
Pourtant, certains ne se rendent pas à ces rappels à l’ordre. Or une succession d’incivilités est le terreau propice à une éventuelle future criminalité. Il s’agit donc de rendre obligatoires ces rappels à l’ordre sous peine d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).