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Amendement n° CL163

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 15 Déposé le 30/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Le maire doit être informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué.

Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d’un arrêté municipal, c’est l’Officier du ministère public (OMP) qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contravention effective par arrêté, afin qu’il puisse apprécier l’efficacité de son action.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).