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Amendement n° CL154

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu M. Didier Le Gac (LAREM) Article 15 Déposé le 30/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« recouvrée »,

insérer le mot :

« intégralement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).