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Amendement n° CL152

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu M. Didier Le Gac (LAREM) Article 11 septies Déposé le 30/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Les première à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

Communes	Nombre des membres du conseil municipal
de moins de 100 habitants	5
de 100 à 499 habitants	9
de 500 à 1499 habitants	13
de 1500 à 2499 habitants	17
de 2500 à 3499 habitants	21
de 3500 à 4999 habitants	23
de 5000 à 9999 habitants	27

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10.000 habitants.

Favoriser l’engagement citoyen c’est d’abord favoriser la constitution de listes dans les communes les moins peuplées.

Beaucoup de nos concitoyens refusent aujourd’hui de s’impliquer dans la vie de leur commune en se faisant élire au conseil municipal.

C’est pourquoi, il convient de simplifier la constitution des listes dans les communes de moins de 10.000 habitants. Il en va de la vitalité de la démocratie locale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).