Amendement n° CL151
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suppléant le maire ou ayant reçu délégation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ».
Exposé sommaire
Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote aux travaux des commissions telles que définies à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales et selon des modalités définies dans le Pacte de Gouvernance par le Président d’EPCI
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).