Amendement n° CL150
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ;
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Selon le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de novembre 2018, « Parité dans les intercommunalités ? Propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires », les femmes sont quasiment absentes de la gouvernance des EPCI.
Les femmes représentent seulement 7,7% des président.e.s des EPCI et 20% des vice-président.e.s.
La composition de l’exécutif n’est donc soumise à aucune obligation paritaire.
Alors que les intercommunalités sont appelées à prendre une place de plus en plus importante sur la scène politique locale (renforcement de leurs compétences et de leur taille), les femmes ne peuvent plus être reléguées à la porte de ces lieux de pouvoir croissant.
C’est pourquoi, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité, le présent amendement vise à prévoir une règle paritaire pour l’élection du 1er vice-président, en imposant le fait que la fonction doit être exercée par une personne de sexe différent du président de l’EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).