Amendement n° CL149
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil.
« « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61‑5 à 61‑8 du code civil. »
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).