Amendement n° CL144
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Le pacte de gouvernance entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes membres de cet établissement est signé au plus tard six mois après le renouvellement général des conseils municipaux tel que prévu à l’article L. 227 du code électoral. » »
Exposé sommaire
Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent.
Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement général de ces conseils tel que prévu à l’article L227 du Code électoral et, au maximum, six mois après l’établissement de ces nouveaux conseils municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).