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Amendement n° CL137

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu M. Christophe Jerretie (DEM) Article 11 septies Déposé le 30/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Communes	NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal
De moins de 100 habitants	5
De 100 à 499 habitants	9
De 500 à 1499 habitants	13
De 1500 à 2499 habitants	17
De 2500 à 3499 habitants	21
De 3500 à 4999 habitants	25
De 5000 à 9999 habitants	27
De 10 000 à 19 999 habitants	31
De 20 000 à 29 999 habitants	33
De 30 000 à 39 999 habitants	37
De 40 000 à 49 999 habitants	41
De 50 000 à 59 999 habitants	43
De 60 000 à 79 999 habitants	47
De 80 000 à 99 999 habitants	51
De 100 000 à 149 999 habitants	53
De 150 000 à 199 999 habitants	57
De 200 000 à 249 999 habitants	59
De 250 000 à 299 999 habitants	63
Et de 300 000 habitants et au dessus	67

Exposé sommaire

Le président de la République avait indiqué le 17 juillet 2017, lors de la conférence nationale des territoires au Sénat, qu’il souhaitait une diminution du nombre d’élus en France, y compris pour l’échelon locale. Cet amendement vise donc à honorer la promesse présidentielle en diminuant le nombre de conseillers municipaux de deux membres pour chacune des strates de population prévues à l’article L.2121-2 du CGCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).