Amendement n° CL122
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
A l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en oeuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne présente pas de caractère opérationnel, si ce n’est un allongement des délais de la procédure.
Sur quel objet devra être émis l’avis des communes ? Quelle sera la nature de cet avis ?
Il est à noter que les PLU font l’objet de plusieurs bilans durant leur mise en oeuvre : bilan annuel pour ce qui concerne la politique d’urbanisme, bilan à 6 ans pour le volet environnemental. Par ailleurs, l’association des communes à la procédure de révision des PLU a été renforcée et impose aux EPCI de définir les modalités de collaboration avec les communes dès le début de la procédure. Les garanties offertes aux communes sont donc déjà importantes et jugées satisfaisantes.
Aussi, cet amendement vise à conserver les règles actuelles en matière de bilan de la mise en oeuvre des PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).