Amendement n° CL108
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Exposé sommaire
Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à savoir un nombre insuffisant de sièges pourvus (donc de candidatures), et son application à l'issue du second tour de scrutin.
Sans cette précision, le scrutin pourrait prendre fin après le 1er tour avec l'élection de 5 ou 9 conseillers municipaux seulement selon la strate communale, alors que des candidats sont encore en lice mais qu'ils n'ont pas rassemblé la majorité absolue dès le 1er tour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).