Amendement n° CL102
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Exposé sommaire
Toutes les circonscriptions de sécurité publique françaises ne couvrent pas les mêmes superficies. Certaines d’entre elles, notamment celles situées en zone rurale concentrent un très grand nombre de communes, ce qui rend difficile l’application du dispositif initial.
Cet amendement vise donc à assouplir sa mise en œuvre en demandant au chef de la sécurité de venir présenter l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).