Amendement n° CL101
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat.
La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’un syndicat mixte.
Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 11 bis exclut les EPCI de cette possibilité. En le supprimant, il s’agit de rendre cette faculté à l’ensemble des échelons territoriaux : communes, EPCI, Département et Région.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).