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Amendement n° CL100

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Retiré après publication Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 4 Déposé le 29/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. »

Exposé sommaire

Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).