Amendement n° CL99
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative à l’ensemble des communes membres représentées au sein des commission de l’EPCI.
Aujourd’hui, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission, il prévoit la participation aux séances du maire, d’adjoints ou de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
En cas d’absence de ces personnes désignées, les dispositions introduites par le Sénat permettent une représentation de la commune par des élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation même s’ils ne sont pas membres de cette commission. Toutefois, cette représentation ne permet pas à la commune de conserver sa capacité à prendre part aux votes de la commission.
Cet amendement propose d’aller plus loin, en permettant aux élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de participer aux votes des commissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).