Amendement n° CL97
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« délégués »
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de la totalité des communes membres de l’EPCI.
Cette disposition vise à conserver un intérêt pour le fait communautaire et à assurer une implication dans la décision de l’ensemble des communes membres de l’institution intercommunale en renforçant son fonctionnement démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).