Amendement n° CL91
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d'une part, à rétablir le texte dans sa version originelle pour ne pas priver les intercommunalités compétentes en matière de plan local d’urbanisme d'un moyen d'action efficace en matière d'urbanisme et d'autre part, à permettre aux communes qui en sont membres de conserver les outils de l'urbanisme opérationnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).