Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL85

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé Mme Catherine Kamowski (LAREM) Article 11 bis C Déposé le 29/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».

Exposé sommaire

Le choix d’une nuance politique relève de la liberté des candidats quelque soit le nombre des habitants de la commune, il ne peut être imposé par l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).