Amendement n° CL25
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ».
Exposé sommaire
La procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci ne peut, en effet, qu'adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d'une emprise préfectorale parfois forte sur les communes. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui ci ait été approuvé par la CDCI.
Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la CDCI en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à l'approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).