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Amendement n° CL23

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu M. Jean-Charles Larsonneur (AGIR-E) Article 23 Déposé le 28/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :

« « IV. – Le Conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

Exposé sommaire

repli du CL20

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).