Amendement n° CD39
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« concernés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres.
En effet, l’évolution des périmètres des EPCI entraîne souvent en cascade une profonde instabilité des groupements de collectivités constitués sur le territoire. Au regard de l’importance stratégique de ces groupements (syndicat de gestion des rivières ou syndicat en charge de l’élaboration des SCOT, par exemple), il convient de mesurer et d’anticiper ces effets induits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).