Amendement n° CD34
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arrêté et ses impacts sur la commune.
« À sa demande ou à la demande du maire de la commune membre, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant peut participer sans voix délibérative au débat du conseil municipal sur le projet de plan arrêté. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’information des communes lors de la formulation de son avis sur le projet d’arrêt du PLU intercommunal.
Il demande ainsi à l’EPCI de produire, en amont de cet avis, une note de synthèse spécifique pour chaque commune permettant ainsi à chacune d'entre elles de saisir les enjeux du PLU intercommunal qui concernent son territoire.
Il prévoit également la possibilité pour le président de l’EPCI ou son représentant de participer aux débats du conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).